RAPPORT:SEMINAIRE DE FORMATION SYSTEME ATA
Coopérative des Ouvriers du Bâtiment
Adresse : Sicap Liberté en face villa 5328/M, BP : 17 408 Dakar Liberté ;
Tél. : +221 33 824 12 19 / 76 476 34 18 Fax : + 221 33 826 00 40
Email : apraoartisans@yahoo.fr
NINEA : 0041088 - Agrément N° 07728 du 17/ 07/ 1990
RAPPORT
SEMINAIRE DE FORMATION SUR LE SYSTEME ATA (ADMISSION TEMPORAIRE / TEMPORARY ADMISSION)
I- INTRODUCTION
Du lundi 07 au jeudi 1O Février 2011, s’est tenu dans le hall de l’institution consulaire, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Dakar (CCIAD), le Séminaire de Formation sur le Système ATA (Admission Temporaire / Temporary Admission) organisé par la CCIAD en partenariat avec les Douanes sénégalaises et la Fédération Mondiale des Chambres de Commerce ( International Chamber of Commerce / ICC).
Le Séminaire de Formation a regroupé les groupements professionnels, la douane sénégalaise, les experts (es) de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris / France, la CCIAD, les Invitées de la chambre de Commerce et d’Industrie de la Cote d’Ivoire, les entreprises et sociétés, l’Attachée de douane de l’Ambassade de France au Sénégal, la presse et autres structures intéressées par le sujet.
La formation s’est déroulée sur une période de quatre (04) jours et a reposé sur des séquences théoriques et des séquences interactives.
De l’avis général des participants, la formation sur le Système ATA (Carnets ATA) s’est déroule de façon satisfaisante.
Babacar NDIAYE, Consultant, était l’Expert représentant LA MAISON DES ARTISANS – Coopérative des ouvriers du Bâtiments (C.O.B) / Association pour la Promotion des Artisans et ouvriers (A.P.R.A.O) de Dakar / Sénégal.
I-1 CEREMONIE D’OUVERTURE
La cérémonie d’ouverture a été marquée par le Représentant du Président de la CCIAD et de la responsable des carnets ATA de la Fédération Mondiale des Chambres de Commerce International (ICC – WCF).
I-2 DEROULEMENT DES TRAVAUX
Les travaux se sont déroulés à travers des communications théoriques et des échanges interactifs entre le Présidium, le Formateur Expert et les Participants.
Nous avons enregistré les communications de :
- Madame Laurence Bottier-Heiderscheid, Responsable des Carnets ATA, Fédération Mondiale des Chambres de la Chambre de Commerce Internationale de Paris / France (International Chambers of Commerce - ICC / World Chambers Federation – WCF), a fait une présentation sur le rôle et les structures de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD), de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) et de la Fédération Mondiale des Chambres (WCF) sur « le Système ATA : Un instrument du commerce international » . Le principe de base du Système ATA demeure en premier lieu « le libre mouvement des marchandises à travers les frontières et admission temporaire dans un territoire douanier en suspension de droits et taxes », et en second lieu « les marchandises couvertes par un système de garantie internationale ». La Convention ATA (Admission Temporaire / Temporary Admission) a été adopté en 1961. Mais en 1990 a été adopté la Convention d’Istambul qui regroupe en un seul instrument toutes les Conventions sur l’admission temporaire. La Convention d’Istambul est destinée à remplacer la Convention ATA.
- Monsieur Xavier Fetter, Manager – ATA Service à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris / France (CCIP), a fait une présentation générale sur « le système des Carnets ATA ». Mr Fetter, en qualité de Responsable français opérationnel des Carnets ATA et d’Expert Formateur, a montré les avantages du Système ATA pour les entreprises, les Douanes et Gouvernements, les économies nationales et les Chambres de Commerce. En résumé, il a souligné que le Carnet ATA permet aux exportateurs, commerciaux, etc. de réaliser leurs opérations commerciales de manière efficace sans avoir à devenir des experts douaniers.
- Le Colonel Jean Baptiste DIOUF Directeur régional des Douanes sénégalaises à Dakar et Mr Aly MBOUP Secrétaire Général de la CCIAD ont beaucoup apporté leurs expériences dans le débat interactif.
I-3 QU’EST-CE QUE LE CARNET ATA ?
1) Le Carnet ATA est :
● Un document douanier international crée pour faciliter l’admission temporaire – en franchise de droits et taxes- de trois types de marchandises à savoir : les échantillons commerciaux, le matériel professionnel et les marchandises destinées aux foires et expositions.
● Une « Garantie » internationale pour les autorités douanières que les droits et taxes seront payés.
2) Le Carnet ATA est un authentique « Passeport des marchandises » ; un « Passeport du commerce international ».
3) le carnet ATA existe depuis 1963.
4) Le Carnet ATA est actuellement en vigueur dans 68 pays.
I-4 CEREMONIE DE CLÔTURE
La cérémonie de clôture a été présidé par Monsieur Abdoulaye DIAGNE Conseiller Technique / Ministère du Commerce / République du Sénégal.
II-Evaluation finale
Après les explications du présidium, les études de cas pratiques du formateur et les interactions des participants, nous avons noté au cours des débats les points suivants :
● Le Congrès annuel traite les carnets ATA et les certificats d’origine ;
● Le Premier certificat d’origine a été établi en 1801 ;
● Le Carnets ATA, une solution alternative avec son temps pour la communauté du commerce international ;
● Les 04 piliers du Système ATA : Facilitation, Simplication, Sécurité et Coûts réduits ;
● La Mauritanie et le Burkina Faso qui ne sont pas membre exigent le Carnet ATA à cause de sa fiabilité ;
● Le carnet ATA est un document simple, simplifié et standardisé pour les procédures douanières afférentes à l’admission temporaire de marchandises ;
● le Carnet ATA réduit les barrières linguistiques, dispense l’exportateur des dépôts de droits et taxes et du dépôt de caution ;
● Le Carnet ATA est un Système de meilleures sécurités !
● Le Carnet ATA est un outil moderne de contrôle Compétitivité / Traçabilité ;
● Le Carnet ATA, économiquement, est un document douanier unique ;
● le Principe de base de l’alternative ATA est l’Obligation déclarative ;
● Le Carnet ATA peut être composé de différents types de voyage : simple aller-retour, en circulaire, en étoile, en combiné etc. ;
● Le Carnet ATA tient compte de l’utilisation des marchandises qui font référence à des types de Convention (Exemple du territoire helvétique pour la Foire de Bâle en Suisse);
● Le Carnet ATA de base est vendu à 25 € (Vingt cinq euros) ;
● Le Carnet ATA est une valeur ajoutée.
III- COMMENTAIRE ET OBSERVATIONS
Pourquoi, je suis allé suivre la Formation sur le Système ATA au détriment du Forum Social Mondial Dakar 2011 (World Social Forum 2011 in Dakar / Senegal) ?
Parce que nous avons émis une contribution en tant qu’Acteur Non Etatique (ANE) pour le Développement durable et la Croissance économique soutenue (DD/CES) du Programme Communautaire de Développement de la CEDEAO (PCD / CEDEAO), lors de l’Atelier de Sensibilisation et de Recensement régional du 1O Décembre 2010 à Dakar / Sénégal avec le Commissaire de la CEDEAO Chargé des politiques macroéconomiques.
Parce que nous avons émis en tant que Membre de la Plate Forme des Acteurs Non Etatiques pour le suivi de l’Accord de Cotonou au Sénégal, des contributions soutenables, lors de l’Atelier de réflexion Groupe thématique sur Commerce, Intégration régionale et Protection des Consommateurs – Thème : « Promotion de la protection des consommateurs à travers les stratégies de commerce d’intégration régionale » - du 13 au 14 Décembre 2010 à Dakar / Sénégal avec la Plate Forme des ANE au Sénégal / PRECAPBG-PNUD / UE.
- En France, il n’y a pas de TVA (Taxe sur la Valeur ajoutée) à l’exportation, le Carnet ATA est un document international, ce n’est pas une taxe mais une suspension temporaire ;
- Le Carnet ATA existe en version papier mais sera full électronique en 2013où des protocoles (avec les USA, les britanniques etc.) sont en cours ;
- Opportunité et efficacité pour tous les acteurs et décideurs du commerce international, du DD/CES, sans qu’ils aient pour autant la nécessité de devenir des experts en douane. Impliquer le système ATA est un choix stratégique. La force du système ATA réside dans son organisation en réseau international et des chambres de commerce et autres organisations ;
- Parfois si le responsable ne peut pas remplir les formulaires, la douane dit qu’il peut passer par des intermédiaires (déclarations en douane avec les commissaires agréés, transitaires etc.) ;
- En cas de litiges et de contentieux : il y a aussi les déclarations nationales multiples en plus des dépôts de caution à l’étranger (il n’y a pas de limite pour les dépôts de caution, le taux varie d’un pays à l’autre) ; la levée de caution parfois très dure et longue pour des problèmes de devises ( Normes IFRS) ; les procédures administratives ; le développement durable (DD) et les Nouvelles Technologies Propres de l’Environnement (NTPE) ; la Santé publique durable et Changements climatiques (H5N1, H1N1, bisphénol A, mouches blanches des manques, la dengue, cyanure, le formol ou formaldéhyde etc. .)
- A chaque fois, il y a une opération de déclaration en douane et une contre opération dans les feuillets ATA pour les preuves de droit ;
- Parfois tous les bureaux de douane ne sont pas spécialisés dans le contrôle de certaines marchandises pour des feuillets blancs ATA mais peuvent mettre les marchandises en transit interne en la matière avec l’apurement définitif ;
- Il y aussi la nature des marchandises (virus, parasitages, les microbes dangereux pour des analyses biotechnologiques et biosécuritaires dans les laboratoires etc.), la nature de l’opération (comme le Paris Dakar avec les medias et leurs kits d’accompagnement, les opérations de force majeure comme les catastrophes naturelles), c’est pour quoi l’approche opérationnelle de terrain est très importante. Outre, il y a les enjeux et les périmètres fiscaux, l’utilisation de marchandises qui fait référence à des types de Convention (comme les salons, les foires / exposition), le pays de destinations ;
- En France le système ATA présente des coûts réduits à cause de la mission publique de facilité les échanges mais pour les amis helvétiques (chambres de commerce et douanes nationales) leur coût peut être élevé/ moyen/réduit ;
- Parfois aussi comme dans la réglementation française, il y a une procédure de bureau de liaison temporaire (i.e. de back office) que la douane permet souvent à un intermédiaire (d’une zone et /ou à un autre) ;
- Dans le cadre d’une enquête douanière les délais peuvent être suspensifs (02, 03 ou O6 ans etc.). Le carnet ATA est valable pour 365 jours (1 ans) mais pour le droit interne sénégalais en cas de litige et que l’opérateur doit rester O6 mois au Sénégal et si ce litige se prolonge, il doit partir et revenir sinon l’operateur risque de ne pas être en règle selon son séjour à l’intérieur du territoire national ;
- Au Sénégal, l’avantage de cet outil ATA qui est moins cher que la déclaration en douane (2% de la valeur des marchandises), c’est dommage que le Sénégal n’a émis que 03 carnets en 2009 alors qu’en France le nombre de carnets émis est de 35000 environ (en 2009). Il est important aussi de souligner que les Conventions internationales primes sur le droit interne.
- Mais au niveau de la Chambre de commerce internationale, il y a des études en cours pour des bases de données mondiales pour le suivi et la traçabilité électronique en partenariat avec l’OMD et les autres partenaires concernés (Assureurs, ONU, CNUCED, OMC etc.)
- Avec le système ATA, les marchandises ne peuvent être : ni prêtées, ni louées et ni utilisées moyennant rémunération ;
- NB : Même pour un ordinateur, avec mes amis experts de la société civile internationale (World Civil Society) participant dans des rencontres internationales, ils doivent faire un carnet ATA. Et si c’est un simple touriste avec son ordinateur qu’il utilise couramment, il doit présenter uniquement une facture à son nom à la douane. La Convention d’Istanbul est venue légiférer avec tous ses kits / Portables / Matériel électronique (NTIC) qui n’ont pas été pris en charge par la convention parce que ces types de matériels n’existaient pas à l’époque ;
- Parfois, les juments peuvent accoucher en cours de route et la douane au lieu de un (01) se retrouve avec deux (02). Alors tout dépendra du périmètre fiscal donné (ça peut même être des sommes symboliques) ;
- En Angleterre les chambres de commerce sont de Droit privé alors qu’en France elles sont de Droit public concernant l’harmonisation des tarifs ;
- Cautionnement et risque ATA : il y a la somme versée à l’assureur « PRIME DE CAUTINNEMENT » concernant aux frais de la caution déposée auprès des douanes étrangères mais ne constituent en aucun cas une assurance de transport. Le titulaire doit lui-même se souscrire d’une police d’assurance auprès d’une société ;
- Pour l’identification du client, la personne physique ou morale doit produire un document légal justifiant son existence légale ( et juridique). Parce que en cas de payement le titulaire du Carnet ATA, à l’émission doit faire les procédures propres à la CCI et en cas de contentieux assuré les frais de dossier ( l’aspect pécuniaire du droit) ;
- Appliquer les droits et taxes de manière rigoureuse et effective, les douanes de plus en plus vont utiliser des moyens ultra sophistiqués mais l’operateur n’est qu’une personne qui essaie de survivre, ici ce n’est pas le forum social mondial (FSM qui se déroulait au même moment à Dakar), mais nous voulons uniquement montrer que le Carnet ATA est une valeur ajoutée durable ;
- La Chambre de commerce internationale est référée déjà, c’est maintenant à la CCIAD en rapport avec la douane de convaincre les chambres de commerce régionales (Kaolack, Saint- louis, Louga, Matam etc.) à venir dans un réseau dynamique. Il faut nécessairement une formation permanente et continue auprès des acteurs (CCIAD en relation avec la chambre de commerce internationale) pour aller vers un professionnalisme ;
- Dans ma Fiche d’évaluation déjà déposé dont les problèmes soumis concernent: le peu de participants des Acteurs Non Etatiques (ANE) et experts de la société civile financière et de développement, insuffisances de débats avec certains points (Normes IFRS, Gouvernance économique, loi bioéthique / Commerce d’organes et les flux d’échange avec les laboratoires de 3e génération sur la santé publique durable etc.) ;
- Selon le Colonel Jean Baptiste Diouf du présidium, au sortir de ce séminaire, le Bureau de la douane va sortir une note (circulaire) pour la gestion des carnets ATA. Que aussi le passavant doit être visé par le bureau de douane à la frontière i.e. que le passavant doit être apuré ;
- Ensuite, il y a les aspects de développement durable (DD) avec l’augmentation des denrées alimentaires (blé en suisse, soulèvements dans le Maghreb arabe, 01 milliard de personnes souffrant sous alimentation chronique en 2010 etc.) ;
- Les questions de Singapour pour le commerce et les services et le droit environnemental international du développement devront figurer dans l’agenda des prochaines activités ;
- La notion de particuliers et de personnes physiques, dans le périmètre fiscal UEMOA / CEDEAO, dans le secteur de l’industrie extractive minière et pétrolière, devrait être reconsidérée dans le contexte des Investissements Directs Etrangers (IDE).
IV- ANNEXES DES INVITATIONS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE ET D’AGRICULTURE DE DAKAR / SENEGAL
N/Réf : 000192 CCIAD/DAE/2011/OKG/rdf du 03 Février 2011 à Dakar et
N/Réf 000219CCIAD/DAE/2011/OKG/rdf du 07 Février 2011 à Dakar.
Fait à Dakar, Sénégal, le 24 Février 2011
RAPPORTEUR
Babacar NDIAYE
Consultant
Enseignant, Formateur et Chercheur
Expert de la MAISON DES ARTISANS (COB / APRAO)
Adresse professionnelle : Sicap Liberté en face villa 5328/M, BP : 17 408 Dakar Liberté ;
Tél. : +221 33 824 12 19 / 76 476 34 18 Fax : + 221 33 826 00 40
Email : apraoartisans@yahoo.fr
Adresse personnelles : CP 13522, BP 37171 Dakar / Sénégal ; Tél : +221 77 539 47 35 ;
E-mail : babacar1ndiaye@gmail.com
Adresse : Sicap Liberté en face villa 5328/M, BP : 17 408 Dakar Liberté ;
Tél. : +221 33 824 12 19 / 76 476 34 18 Fax : + 221 33 826 00 40
Email : apraoartisans@yahoo.fr
NINEA : 0041088 - Agrément N° 07728 du 17/ 07/ 1990
RAPPORT
SEMINAIRE DE FORMATION SUR LE SYSTEME ATA (ADMISSION TEMPORAIRE / TEMPORARY ADMISSION)
I- INTRODUCTION
Du lundi 07 au jeudi 1O Février 2011, s’est tenu dans le hall de l’institution consulaire, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Dakar (CCIAD), le Séminaire de Formation sur le Système ATA (Admission Temporaire / Temporary Admission) organisé par la CCIAD en partenariat avec les Douanes sénégalaises et la Fédération Mondiale des Chambres de Commerce ( International Chamber of Commerce / ICC).
Le Séminaire de Formation a regroupé les groupements professionnels, la douane sénégalaise, les experts (es) de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris / France, la CCIAD, les Invitées de la chambre de Commerce et d’Industrie de la Cote d’Ivoire, les entreprises et sociétés, l’Attachée de douane de l’Ambassade de France au Sénégal, la presse et autres structures intéressées par le sujet.
La formation s’est déroulée sur une période de quatre (04) jours et a reposé sur des séquences théoriques et des séquences interactives.
De l’avis général des participants, la formation sur le Système ATA (Carnets ATA) s’est déroule de façon satisfaisante.
Babacar NDIAYE, Consultant, était l’Expert représentant LA MAISON DES ARTISANS – Coopérative des ouvriers du Bâtiments (C.O.B) / Association pour la Promotion des Artisans et ouvriers (A.P.R.A.O) de Dakar / Sénégal.
I-1 CEREMONIE D’OUVERTURE
La cérémonie d’ouverture a été marquée par le Représentant du Président de la CCIAD et de la responsable des carnets ATA de la Fédération Mondiale des Chambres de Commerce International (ICC – WCF).
I-2 DEROULEMENT DES TRAVAUX
Les travaux se sont déroulés à travers des communications théoriques et des échanges interactifs entre le Présidium, le Formateur Expert et les Participants.
Nous avons enregistré les communications de :
- Madame Laurence Bottier-Heiderscheid, Responsable des Carnets ATA, Fédération Mondiale des Chambres de la Chambre de Commerce Internationale de Paris / France (International Chambers of Commerce - ICC / World Chambers Federation – WCF), a fait une présentation sur le rôle et les structures de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD), de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) et de la Fédération Mondiale des Chambres (WCF) sur « le Système ATA : Un instrument du commerce international » . Le principe de base du Système ATA demeure en premier lieu « le libre mouvement des marchandises à travers les frontières et admission temporaire dans un territoire douanier en suspension de droits et taxes », et en second lieu « les marchandises couvertes par un système de garantie internationale ». La Convention ATA (Admission Temporaire / Temporary Admission) a été adopté en 1961. Mais en 1990 a été adopté la Convention d’Istambul qui regroupe en un seul instrument toutes les Conventions sur l’admission temporaire. La Convention d’Istambul est destinée à remplacer la Convention ATA.
- Monsieur Xavier Fetter, Manager – ATA Service à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris / France (CCIP), a fait une présentation générale sur « le système des Carnets ATA ». Mr Fetter, en qualité de Responsable français opérationnel des Carnets ATA et d’Expert Formateur, a montré les avantages du Système ATA pour les entreprises, les Douanes et Gouvernements, les économies nationales et les Chambres de Commerce. En résumé, il a souligné que le Carnet ATA permet aux exportateurs, commerciaux, etc. de réaliser leurs opérations commerciales de manière efficace sans avoir à devenir des experts douaniers.
- Le Colonel Jean Baptiste DIOUF Directeur régional des Douanes sénégalaises à Dakar et Mr Aly MBOUP Secrétaire Général de la CCIAD ont beaucoup apporté leurs expériences dans le débat interactif.
I-3 QU’EST-CE QUE LE CARNET ATA ?
1) Le Carnet ATA est :
● Un document douanier international crée pour faciliter l’admission temporaire – en franchise de droits et taxes- de trois types de marchandises à savoir : les échantillons commerciaux, le matériel professionnel et les marchandises destinées aux foires et expositions.
● Une « Garantie » internationale pour les autorités douanières que les droits et taxes seront payés.
2) Le Carnet ATA est un authentique « Passeport des marchandises » ; un « Passeport du commerce international ».
3) le carnet ATA existe depuis 1963.
4) Le Carnet ATA est actuellement en vigueur dans 68 pays.
I-4 CEREMONIE DE CLÔTURE
La cérémonie de clôture a été présidé par Monsieur Abdoulaye DIAGNE Conseiller Technique / Ministère du Commerce / République du Sénégal.
II-Evaluation finale
Après les explications du présidium, les études de cas pratiques du formateur et les interactions des participants, nous avons noté au cours des débats les points suivants :
● Le Congrès annuel traite les carnets ATA et les certificats d’origine ;
● Le Premier certificat d’origine a été établi en 1801 ;
● Le Carnets ATA, une solution alternative avec son temps pour la communauté du commerce international ;
● Les 04 piliers du Système ATA : Facilitation, Simplication, Sécurité et Coûts réduits ;
● La Mauritanie et le Burkina Faso qui ne sont pas membre exigent le Carnet ATA à cause de sa fiabilité ;
● Le carnet ATA est un document simple, simplifié et standardisé pour les procédures douanières afférentes à l’admission temporaire de marchandises ;
● le Carnet ATA réduit les barrières linguistiques, dispense l’exportateur des dépôts de droits et taxes et du dépôt de caution ;
● Le Carnet ATA est un Système de meilleures sécurités !
● Le Carnet ATA est un outil moderne de contrôle Compétitivité / Traçabilité ;
● Le Carnet ATA, économiquement, est un document douanier unique ;
● le Principe de base de l’alternative ATA est l’Obligation déclarative ;
● Le Carnet ATA peut être composé de différents types de voyage : simple aller-retour, en circulaire, en étoile, en combiné etc. ;
● Le Carnet ATA tient compte de l’utilisation des marchandises qui font référence à des types de Convention (Exemple du territoire helvétique pour la Foire de Bâle en Suisse);
● Le Carnet ATA de base est vendu à 25 € (Vingt cinq euros) ;
● Le Carnet ATA est une valeur ajoutée.
III- COMMENTAIRE ET OBSERVATIONS
Pourquoi, je suis allé suivre la Formation sur le Système ATA au détriment du Forum Social Mondial Dakar 2011 (World Social Forum 2011 in Dakar / Senegal) ?
Parce que nous avons émis une contribution en tant qu’Acteur Non Etatique (ANE) pour le Développement durable et la Croissance économique soutenue (DD/CES) du Programme Communautaire de Développement de la CEDEAO (PCD / CEDEAO), lors de l’Atelier de Sensibilisation et de Recensement régional du 1O Décembre 2010 à Dakar / Sénégal avec le Commissaire de la CEDEAO Chargé des politiques macroéconomiques.
Parce que nous avons émis en tant que Membre de la Plate Forme des Acteurs Non Etatiques pour le suivi de l’Accord de Cotonou au Sénégal, des contributions soutenables, lors de l’Atelier de réflexion Groupe thématique sur Commerce, Intégration régionale et Protection des Consommateurs – Thème : « Promotion de la protection des consommateurs à travers les stratégies de commerce d’intégration régionale » - du 13 au 14 Décembre 2010 à Dakar / Sénégal avec la Plate Forme des ANE au Sénégal / PRECAPBG-PNUD / UE.
- En France, il n’y a pas de TVA (Taxe sur la Valeur ajoutée) à l’exportation, le Carnet ATA est un document international, ce n’est pas une taxe mais une suspension temporaire ;
- Le Carnet ATA existe en version papier mais sera full électronique en 2013où des protocoles (avec les USA, les britanniques etc.) sont en cours ;
- Opportunité et efficacité pour tous les acteurs et décideurs du commerce international, du DD/CES, sans qu’ils aient pour autant la nécessité de devenir des experts en douane. Impliquer le système ATA est un choix stratégique. La force du système ATA réside dans son organisation en réseau international et des chambres de commerce et autres organisations ;
- Parfois si le responsable ne peut pas remplir les formulaires, la douane dit qu’il peut passer par des intermédiaires (déclarations en douane avec les commissaires agréés, transitaires etc.) ;
- En cas de litiges et de contentieux : il y a aussi les déclarations nationales multiples en plus des dépôts de caution à l’étranger (il n’y a pas de limite pour les dépôts de caution, le taux varie d’un pays à l’autre) ; la levée de caution parfois très dure et longue pour des problèmes de devises ( Normes IFRS) ; les procédures administratives ; le développement durable (DD) et les Nouvelles Technologies Propres de l’Environnement (NTPE) ; la Santé publique durable et Changements climatiques (H5N1, H1N1, bisphénol A, mouches blanches des manques, la dengue, cyanure, le formol ou formaldéhyde etc. .)
- A chaque fois, il y a une opération de déclaration en douane et une contre opération dans les feuillets ATA pour les preuves de droit ;
- Parfois tous les bureaux de douane ne sont pas spécialisés dans le contrôle de certaines marchandises pour des feuillets blancs ATA mais peuvent mettre les marchandises en transit interne en la matière avec l’apurement définitif ;
- Il y aussi la nature des marchandises (virus, parasitages, les microbes dangereux pour des analyses biotechnologiques et biosécuritaires dans les laboratoires etc.), la nature de l’opération (comme le Paris Dakar avec les medias et leurs kits d’accompagnement, les opérations de force majeure comme les catastrophes naturelles), c’est pour quoi l’approche opérationnelle de terrain est très importante. Outre, il y a les enjeux et les périmètres fiscaux, l’utilisation de marchandises qui fait référence à des types de Convention (comme les salons, les foires / exposition), le pays de destinations ;
- En France le système ATA présente des coûts réduits à cause de la mission publique de facilité les échanges mais pour les amis helvétiques (chambres de commerce et douanes nationales) leur coût peut être élevé/ moyen/réduit ;
- Parfois aussi comme dans la réglementation française, il y a une procédure de bureau de liaison temporaire (i.e. de back office) que la douane permet souvent à un intermédiaire (d’une zone et /ou à un autre) ;
- Dans le cadre d’une enquête douanière les délais peuvent être suspensifs (02, 03 ou O6 ans etc.). Le carnet ATA est valable pour 365 jours (1 ans) mais pour le droit interne sénégalais en cas de litige et que l’opérateur doit rester O6 mois au Sénégal et si ce litige se prolonge, il doit partir et revenir sinon l’operateur risque de ne pas être en règle selon son séjour à l’intérieur du territoire national ;
- Au Sénégal, l’avantage de cet outil ATA qui est moins cher que la déclaration en douane (2% de la valeur des marchandises), c’est dommage que le Sénégal n’a émis que 03 carnets en 2009 alors qu’en France le nombre de carnets émis est de 35000 environ (en 2009). Il est important aussi de souligner que les Conventions internationales primes sur le droit interne.
- Mais au niveau de la Chambre de commerce internationale, il y a des études en cours pour des bases de données mondiales pour le suivi et la traçabilité électronique en partenariat avec l’OMD et les autres partenaires concernés (Assureurs, ONU, CNUCED, OMC etc.)
- Avec le système ATA, les marchandises ne peuvent être : ni prêtées, ni louées et ni utilisées moyennant rémunération ;
- NB : Même pour un ordinateur, avec mes amis experts de la société civile internationale (World Civil Society) participant dans des rencontres internationales, ils doivent faire un carnet ATA. Et si c’est un simple touriste avec son ordinateur qu’il utilise couramment, il doit présenter uniquement une facture à son nom à la douane. La Convention d’Istanbul est venue légiférer avec tous ses kits / Portables / Matériel électronique (NTIC) qui n’ont pas été pris en charge par la convention parce que ces types de matériels n’existaient pas à l’époque ;
- Parfois, les juments peuvent accoucher en cours de route et la douane au lieu de un (01) se retrouve avec deux (02). Alors tout dépendra du périmètre fiscal donné (ça peut même être des sommes symboliques) ;
- En Angleterre les chambres de commerce sont de Droit privé alors qu’en France elles sont de Droit public concernant l’harmonisation des tarifs ;
- Cautionnement et risque ATA : il y a la somme versée à l’assureur « PRIME DE CAUTINNEMENT » concernant aux frais de la caution déposée auprès des douanes étrangères mais ne constituent en aucun cas une assurance de transport. Le titulaire doit lui-même se souscrire d’une police d’assurance auprès d’une société ;
- Pour l’identification du client, la personne physique ou morale doit produire un document légal justifiant son existence légale ( et juridique). Parce que en cas de payement le titulaire du Carnet ATA, à l’émission doit faire les procédures propres à la CCI et en cas de contentieux assuré les frais de dossier ( l’aspect pécuniaire du droit) ;
- Appliquer les droits et taxes de manière rigoureuse et effective, les douanes de plus en plus vont utiliser des moyens ultra sophistiqués mais l’operateur n’est qu’une personne qui essaie de survivre, ici ce n’est pas le forum social mondial (FSM qui se déroulait au même moment à Dakar), mais nous voulons uniquement montrer que le Carnet ATA est une valeur ajoutée durable ;
- La Chambre de commerce internationale est référée déjà, c’est maintenant à la CCIAD en rapport avec la douane de convaincre les chambres de commerce régionales (Kaolack, Saint- louis, Louga, Matam etc.) à venir dans un réseau dynamique. Il faut nécessairement une formation permanente et continue auprès des acteurs (CCIAD en relation avec la chambre de commerce internationale) pour aller vers un professionnalisme ;
- Dans ma Fiche d’évaluation déjà déposé dont les problèmes soumis concernent: le peu de participants des Acteurs Non Etatiques (ANE) et experts de la société civile financière et de développement, insuffisances de débats avec certains points (Normes IFRS, Gouvernance économique, loi bioéthique / Commerce d’organes et les flux d’échange avec les laboratoires de 3e génération sur la santé publique durable etc.) ;
- Selon le Colonel Jean Baptiste Diouf du présidium, au sortir de ce séminaire, le Bureau de la douane va sortir une note (circulaire) pour la gestion des carnets ATA. Que aussi le passavant doit être visé par le bureau de douane à la frontière i.e. que le passavant doit être apuré ;
- Ensuite, il y a les aspects de développement durable (DD) avec l’augmentation des denrées alimentaires (blé en suisse, soulèvements dans le Maghreb arabe, 01 milliard de personnes souffrant sous alimentation chronique en 2010 etc.) ;
- Les questions de Singapour pour le commerce et les services et le droit environnemental international du développement devront figurer dans l’agenda des prochaines activités ;
- La notion de particuliers et de personnes physiques, dans le périmètre fiscal UEMOA / CEDEAO, dans le secteur de l’industrie extractive minière et pétrolière, devrait être reconsidérée dans le contexte des Investissements Directs Etrangers (IDE).
IV- ANNEXES DES INVITATIONS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE ET D’AGRICULTURE DE DAKAR / SENEGAL
N/Réf : 000192 CCIAD/DAE/2011/OKG/rdf du 03 Février 2011 à Dakar et
N/Réf 000219CCIAD/DAE/2011/OKG/rdf du 07 Février 2011 à Dakar.
Fait à Dakar, Sénégal, le 24 Février 2011
RAPPORTEUR
Babacar NDIAYE
Consultant
Enseignant, Formateur et Chercheur
Expert de la MAISON DES ARTISANS (COB / APRAO)
Adresse professionnelle : Sicap Liberté en face villa 5328/M, BP : 17 408 Dakar Liberté ;
Tél. : +221 33 824 12 19 / 76 476 34 18 Fax : + 221 33 826 00 40
Email : apraoartisans@yahoo.fr
Adresse personnelles : CP 13522, BP 37171 Dakar / Sénégal ; Tél : +221 77 539 47 35 ;
E-mail : babacar1ndiaye@gmail.com
posted by babacar1ndiaye at 7:24 AM
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